Les règles de la saison,
version 2026
Ce que la loi et les conventions des stations imposent à l'employeur en mutuelle et en prévoyance, saisonniers compris, et ce qui reste à négocier.
Mis à jour le 11 novembre 2026 · Rédigé par l'équipe de WealthWise Conseil, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24000251
Ce qui est obligatoire, ce qui se négocie
| Imposé | Libre, donc négociable |
|---|---|
| Une mutuelle au moins égale au panier de soins légal et aux garanties de votre convention | L'assureur et le tarif : les organismes recommandés ne sont pas imposés |
| Au moins 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur | Une participation plus élevée, la famille, des options |
| La prévoyance de votre convention et celle des cadres | Le niveau au-dessus du minimum |
| Le versement santé pour les CDD courts dispensés | Le service : qui répond aux saisonniers, qui gère les arrêts |
Les saisonniers
- Affiliation dès l'embauche, sauf dispense écrite et justifiée.
- Contrat de moins de 3 mois : dispense possible si le salarié a une mutuelle individuelle responsable ; l'employeur lui verse le versement santé.
- Versement santé 2026 : participation de l'employeur × 125 % pour un CDD, au prorata des heures ; référence 22,27 € par mois (7,44 € en Alsace-Moselle) si la participation n'est pas connue.
- Portabilité : le saisonnier indemnisé par l'assurance chômage garde ses garanties gratuitement pendant la durée de son contrat, 12 mois au plus.
- Réembauche dans les remontées mécaniques : priorité aux saisonniers des saisons précédentes qui en font la demande avant le 31 mars (été) ou le 15 septembre (hiver).
Hôtels, cafés, restaurants de station
- prévoyance des non-cadres : 0,86 % de la tranche A, à parts égales ;
- garanties minimales : revenu porté à 70 % du salaire après 90 jours d'arrêt, invalidité 45 % ou 70 %, capital décès de 150 % du salaire annuel, rente éducation de 12 % ou 18 % ;
- offre référencée par la branche (KLESIA et Malakoff Humanis, avec l'action sociale HCR Bien-être), sans obligation d'y adhérer.
Remontées mécaniques et domaines skiables
- régime de prévoyance de branche pour tous les salariés, cadres et non-cadres ;
- APICIL Prévoyance, associé à l'OCIRP, recommandé depuis le 1er janvier 2026 ;
- pour un saisonnier, salaire de référence reconstitué sur 12 mois selon l'organisme recommandé.
Le détail des garanties cadres est sur notre page remontées mécaniques.
Combien ça coûte : un exemple
| Hôtel-restaurant de station : 4 permanents et 12 saisonniers non-cadres à 2 000 €, mutuelle à 40 € par salarié | Par mois en saison |
|---|---|
| Mutuelle : 16 × 40 € × 50 % | 320,00 € |
| Prévoyance : 16 × 2 000 € × 0,86 % × 50 % | 137,60 € |
| Forfait social : 8 % de la part patronale (plus de 11 salariés) | 36,61 € |
| Coût employeur | 494,21 € |
Le tarif de 40 € est un exemple : il dépend de votre contrat, de l'âge de l'équipe et du niveau de garanties. Si 3 saisonniers en CDD de 2 mois sont dispensés, ils sortent de la mutuelle et reçoivent chacun un versement santé de 20 € × 125 % = 25 € par mois. Le forfait social s'applique selon l'effectif apprécié par les règles de la Sécurité sociale.
Ce que nous faisons concrètement
- Avant la saison : audit de conformité, décision de l'employeur à jour, kit d'arrivée des saisonniers.
- Un comparatif chiffré sur plus de 15 assureurs, organismes recommandés compris.
- Pendant la saison : affiliations, dispenses, versements santé, WhatsApp dédié avec réponse en 15 minutes.
- En fin de saison : portabilité, sorties déclarées, préparation de la saison suivante.
Sources
- service-public.fr : obligation de l'employeur en matière de complémentaire santé, versement santé 2026
- APICIL : prévoyance de la convention des remontées mécaniques et domaines skiables
- Avenant n° 87 du 27 octobre 2025 (saisonniers, remontées mécaniques)
- Les obligations de la convention HCR, sur Tous Couverts
Règles à jour en novembre 2026. Les textes des conventions publiés sur Légifrance et les notices des assureurs font foi.
Ce que vous gagnez à nous confier votre dossier
En station, la saison ne laisse pas de place à l'improvisation. Nous préparons, comparons et gérons, pour que vous puissiez vous concentrer sur vos clients.
Assureurs mis en concurrence
Assureurs recommandés compris. Pour chaque offre : le montant par salarié, la part employeur, le coût annuel, et l'écart avec votre contrat actuel, en euros.
Zéro risque employeur
Si votre contrat est en dessous des garanties de votre convention, c'est vous qui payez la différence en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt long. Nous vérifions chaque ligne avant de signer.
Zéro paperasse
Entrées et sorties de saison, dispenses, versement santé, portabilité entre deux saisons : nous gérons tout.
Une réponse sur WhatsApp
Une ligne dédiée à vos salariés, réponse garantie en 15 minutes en semaine, et un conseiller qui suit les arrêts de travail avec l'assureur.
Combien ça coûte ? L'étude est gratuite et sans engagement. Si vous souscrivez par notre intermédiaire, notre rémunération est une commission incluse dans la cotisation, versée par l'assureur.
Demander mon étude gratuite ou appelez le 01 87 66 70 31
Les guides de WealthWise Conseil
Bonne Cordée est la marque montagne du cabinet de courtage WealthWise Conseil. Retrouvez ses guides détaillés :
Ce que nous demandent les dirigeants
Quelle convention s'applique à mon entreprise de station ?
Celle de votre activité principale : hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979), remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454), commerce selon votre activité. Le numéro figure sur vos bulletins de paie.
Un saisonnier en CDD de 2 mois doit-il être affilié ?
Il peut demander une dispense s'il a une mutuelle individuelle responsable ; l'employeur lui verse alors un versement santé. Sans demande de dispense, il est affilié.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : indemnités, rente d'invalidité ou capital décès.
Et pour un cadre ?
L'employeur consacre au moins 1,50 % de la tranche A à sa prévoyance, à sa seule charge. Sans contrat, il doit trois plafonds annuels de la Sécurité sociale en cas de décès, soit 144 180 € en 2026.